En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des contenus adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation du site. Pour plus d'informations, gérer ou modifier vos paramètres de cookies, cliquez-ici.

Fermer x

17/01/2018

Opérations d'échange de parts : Parts chargées contre parts non chargées


Dans le cadre de la nouvelle réglementation Européenne MIFID 2, qui interdit pour tous les services d’investissement indépendants la conservation par les Entreprises d’Investissement (EI) / Distributeurs des rétrocessions de commissions (incitation / inducement), il a été décidé de proposer l’échange des parts chargées suivantes contre des parts ne donnant plus lieu à de telles rétrocessions et aux caractéristiques identiques, afin de faire bénéficier les porteurs de la neutralité fiscale (sursis d’imposition).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il appartient à l’EI/Distributeur de définir le périmètre de la clientèle concernée en considérant la clientèle pour laquelle il conserverait des inducements au-delà du 3 janvier 2018. Pour cela, il doit s’assurer que son prestataire opérationnel de conservation dispose bien des informations nécessaires en vue de la réalisation de l’OST d’échange ; faute d’identification de la clientèle concernée ses avoirs ne seront pas présentés à l’OST.

Par deux réponses du 16 mars 2017 et du 31 octobre 2017, la DLF a confirmé que ces opérations d’échange bénéficient du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI sous réserve qu’elles interviennent au plus tard le 31 décembre 2018.

Accéder à la circulaire